Un projet de loi a été déposé à la Chambre des communes pour renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et envers toute personne qui se trouve en situation de vulnérabilité. La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Mme Marguerite Blais, indique que ce projet de loi permettra également de mieux surveiller les milieux de vie des clientèles vulnérables. De plus, un centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance sera créé.
Donner plus de pouvoir à la loi contre la maltraitance
La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité a été sanctionnée en 2017. Elle oblige les employés du réseau de la santé à dénoncer (au commissaire aux plaintes et à la qualité des services) toute situation de maltraitance dont ils sont témoins envers une personne hébergée en CHSLD ou envers une personne sous tutelle ou sous curatelle.
Le projet de loi qui vient d’être déposé exige maintenant que la dénonciation de la maltraitance soit faite par tous les prestataires de services de santé et de services sociaux et par tous les professionnels qui travaillent dans un établissement public, une résidence privée pour aînés, une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial.
Le signalement doit être fait sans attendre, que la maltraitance ait été vue ou si elle est présumée (si l’employé a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance). Il peut s’agir d’une personne aînée ou d’une personne majeure vulnérable, que celle-ci soit hébergée dans un établissement ou qu’elle réside à son domicile. De plus, la maltraitance dénoncée peut être physique, psychologique ou financière. Si le signalement n’est pas fait au commissaire aux plaintes sans délai, l’employé pourrait écoper d’une amende d’un montant allant de 2500 $ à 25 000 $ (et le double en cas de récidive).
Le projet de loi interdit aux employeurs toute mesure de représailles contre un employé ayant dénoncé un cas de maltraitance (vu ou présumé) ou qui collabore à une enquête en lien avec la maltraitance. De plus, un employé ne pourra pas être poursuivi en justice par son employeur.
Toutes les personnes vulnérables, dans tous les milieux de vie
D’autres types de clientèle sont maintenant protégés par la loi, par exemple les personnes en situation de vulnérabilité qui vivent en résidences privées pour aînés, dans les ressources intermédiaires et dans les ressources de type familial. La maltraitance envers les personnes inaptes ou potentiellement inaptes devra également être signalée sous peine d’amende ou de perte de permis d’exploitation.
De plus, il est maintenant obligatoire de signaler une situation de maltraitance d’une personne majeure en situation de vulnérabilité qui reçoit ou qui ne reçoit pas encore des services de santé ou de services sociaux, en veillant à ce que celle-ci soit référée aux différents intervenants du processus d’intervention.
Les dirigeants sous la loupe
Les dirigeants de résidences pour aînés (RPA), de CHSLD privés non conventionnés, de résidences privées pour aînés ou de ressources intermédiaires qui tolèrent une situation de maltraitance portée à leur attention (ou une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des résidents) pourraient se faire retirer leur permis ou voir leur établissement mis sous tutelle.
De plus, les directeurs des CISSS et des CIUSSS qui seront informés de situations de maltraitance détectées dans les établissements dont ils sont responsables devront y mettre fin rapidement.
« La protection des aînés mais aussi de toute autre personne en situation de vulnérabilité est un élément clé des modifications qui sont apportées à la loi de 2017, indique la ministre Marguerite Blais. Une surveillance plus serrée des cas de maltraitance permettra de mieux prévenir les situations inacceptables dans les milieux de vie ou de soins. La pandémie a mis au jour des situations terribles en résidences pour aînés, et il fallait donner plus de mordant à la loi ».
