Depuis quelques années, les frais accessoires chargés par les médecins sont tolérés. Néanmoins, en novembre dernier 2015, ils ont été encadrés par le projet de loi 20 sur l’accès aux médecins. Cette nouvelle loi portait essentiellement sur l’accès aux médecins de famille et spécialisés. Malgré l’opération, des abus sont toujours constatés. La FADOQ et d’autres instances ont décidé de réagir fermement.
Les frais accessoires
En gros, les frais accessoires représentent les montants facturés en surplus aux patients quant à divers soins, traitements et services médicaux. S’ils sont déjà couverts par la Régie de l’assurance maladie, ils sont illégaux. S’ils font état d’une surfacturation exercée par certains médecins, ils mettent en péril l’accessibilité à tous aux soins de santé. C’est donc un enjeu social important sur lequel se penchent plusieurs intervenants.
La docteure Isabelle Leblanc affirmait ainsi à ce propos : « Les frais accessoires sont une véritable barrière à l’accès pour ceux qui veulent voir un médecin, mais qui n’en ont pas les moyens. On exige des montants disproportionnés pour des médicaments qui ne valent que quelques sous. Dans d’autres cas, on charge des frais administratifs qui sont carrément illégaux. »
Le recours judiciaire de la FADOQ
Outré, le réseau FADOQ a décidé d’intervenir. Il est appuyé par des syndicats, des groupes communautaires, Médecins québécois pour le régime public (dont est présidente Dre Leblanc) et le Conseil pour la protection des malades. Une vingtaine d’autres organismes se rallient également à la cause.
Me Jean-Pierre Ménard, avocat en droit de la santé, représente la FADOQ dans ce dossier et, par ricochet, tous les citoyens qui ont droit à des services médicaux. Le 3 mai, il se trouvait à la tête d’une conférence de presse qui annonçait le recours judiciaire contre la pratique illégale des frais accessoires adressé au gouvernement du Canada. Le dépôt de la poursuite a eu lieu ce jour même. Me Ménard a mentionné haut et fort que la Loi canadienne sur la santé, qui interdit de façon absolue la surfacturation, devait être respectée en tous points.
Lors de la conférence de presse, il soulignait également que plusieurs recours collectifs avaient été déposés contre le gouvernement du Québec au sujet des frais accessoires illégaux perçus par les médecins. « À ce jour, le gouvernement du Québec a dû payer plus de 16 millions de dollars pour rembourser les patients québécois victimes de ces abus. Pourtant, la facturation des frais accessoires s’est amplifiée et se poursuit malgré les recours collectifs, et continue à ce jour. »
La réaction du ministre Barrette
Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux, souhaite finalement bannir les frais accessoires et les inclure directement dans la rémunération des médecins. D’aucuns émettent l’hypothèse que cette décision aurait été prise avant même le dépôt de la poursuite par Me Ménard, étant donné que l’information de démarches judiciaires éventuelles circulait déjà.
Pour ce faire, le ministre Barrette devra négocier avec les différentes fédérations médicales qui veulent une compensation équitable pour leurs médecins. La nouvelle fait réagir, puisque le gouvernement Couillard envisageait plutôt encadrer de manière plus stricte les frais accessoires. Certains parlent d’une volte-face inattendue ou de double revirement de situation.
La réponse de la FMSQ
La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) se dit ouverte à la proposition, mais met un bémol parce qu’il s’agit de 50 M$ de dollars à répartir. La présidente, Dre Diane Francoeur, veut s’assurer que le financement de ces frais pourra réellement être possible : « Nous sommes prêts à faire notre part. Mais on n’assumera pas seuls le coût des équipements. […] Si Québec ne finance pas le coût de ces procédures en dehors de l’hôpital, les services ne se donneront tout simplement pas. »
La FADOQ, de son côté, s’affirme inquiète. Elle soutient que si le ministre veut supprimer les frais accessoires, il peut le faire maintenant. Pourtant, il insiste pour que des négociations aient lieu. Mais, d’ici ce temps, les frais accessoires continuent d’être chargés…
